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Art. 283 LP

Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention

1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l’office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO ).
2 Il peut aussi, s’il y a péril en la demeure, requérir l’assistance de la force publique ou des autorités communales.
3 L’office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de rétention (art. 283 LP). 1. La prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention, au contraire de la saisie (art. 90 LP), ne doit pas être communiquée au débiteur. 2. Il faut appliquer par analogie l'…
    ATF 93 III 20
    · 18/04/1967 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP) 1. Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur a un droit de rétention fondé sur l'art. 272 CO (consid. 1). 2. Pouvoir de ces autorités de déterminer le mont…
    ATF 103 III 40
    · 31/08/1977 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Mesures de sûretés en procédure de rétention (art. 98 et 283 LP)
    ATF 127 III 111
    · 22/01/2001 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 CO; art. 283 LP)
    ATF 120 III 157
    · 14/12/1994 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Droit de rétention du bailleur; art. 283 al. 3 LP
    ATF 105 III 85
    · 10/07/1979 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la s…
    ATF 96 III 66
    · 09/09/1970 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Retentionsverzeichnis
    5A_240/2017
    · 21/11/2017 · 1 citations de
  • 7B_65/2003
    26/06/2003 · 1 citations de
  • 7B_82/2002
    23/07/2002 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.