En Fait
Le cas concerne un individu, X, contre lequel une procédure de saisie a été engagée. Le 20 juin 2000, un ordinateur personnel a été saisi dans le cadre de cette procédure et évalué à 800 francs suisses. En août 2000, deux créanciers ont demandé la réalisation de la saisie. Lorsque le fonctionnaire chargé de la saisie est venu chercher l'ordinateur, X a déclaré par écrit que celui-ci avait été vendu. Cependant, lors de l'enquête, X a avoué avoir menti pour éviter la saisie de l'ordinateur, qui se trouvait toujours en sa possession.
Le tribunal cantonal a condamné X pour disposition sur un bien saisi en vertu de l'article 169 du Code pénal suisse (CP). X a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la déclaration mensongère de X au fonctionnaire chargé de la saisie constituait une disposition sur un bien saisi au sens de l'article 169 CP. L'article 169 CP punit celui qui dispose d'un bien saisi, le endommage, le détruit, le déprécie ou le rend impropre à l'usage.
Le Tribunal fédéral a considéré que la disposition sur un bien saisi implique une action qui vise à priver les créanciers de la possibilité de réaliser leur créance. Cependant, la simple déclaration mensongère au fonctionnaire chargé de la saisie ne constitue pas une disposition sur le bien saisi, car elle ne modifie pas la situation juridique du bien.
Le Tribunal fédéral a également…