En Fait
Après que la société d'assurance C. SA a repris la société d'assurance D. SA, les employés de cette dernière - en ce qui concerne le droit de la prévoyance professionnelle - sont passés de la caisse de pension A. à la caisse de pension B. au 1er janvier 2012. Cela a entraîné une liquidation partielle de la caisse de pension A. au 31 décembre 2011. La caisse de pension B. ainsi qu'un groupe d'anciens employés de D. SA ont contesté le plan de répartition concernant les provisions à transférer collectivement et ont demandé à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (BBSA) de procéder à un examen correspondant. La BBSA a ordonné que les provisions collectives, à l'exception de celles pour les cas d'invalidité pendants, soient transférées proportionnellement aux assurés qui sont collectivement sortis.
La caisse de pension A. a recouru contre la décision de la BBSA. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours et a accordé une indemnité de partie de 15'000 francs aux anciens employés de D. SA.
La caisse de pension A. a déposé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, la liquidation partielle et totale de l'institution de prévoyance doit être effectuée en tenant compte du principe d'égalité de traitement et selon des principes techniques reconnus. En cas de sortie collective, il existe, en plus du droit aux avoirs libres, un droit proportionnel collectif aux provisions et aux réserves de fluctuation.
Pour juger si un risque actuariel est transféré, seule la situation…