En Fait
- Peter von Roten, titulaire d'un brevet d'avocat valaisan, est établi et associé avec deux autres avocats à Bâle. Le 29 avril 1953, il a demandé au Tribunal cantonal vaudois l'autorisation générale de pratiquer le barreau dans le canton de Vaud. - Le Tribunal cantonal a rejeté sa demande, au motif notamment que von Roten n'avait pas l'intention de pratiquer habituellement dans le canton de Vaud et qu'il ne disposait pas d'une étude permanente dans le canton, condition exigée par la loi vaudoise pour obtenir l'autorisation générale. - Von Roten a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, concluant à son admission et à son autorisation à plaider habituellement devant les tribunaux vaudois.En Droit
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la décision du Tribunal cantonal vaudois. Il considère que l'article 5 des Dispositions transitoires de la Constitution fédérale confère à l'avocat porteur d'un brevet d'un autre canton le droit d'obtenir soit une autorisation générale, soit une autorisation spéciale pour exercer sa profession dans le canton de Vaud, sans que ce canton puisse exiger de lui qu'il y ait une étude permanente. Le Tribunal fédéral juge que cette exigence est contraire à l'article 5 des Dispositions transitoires, qui vise à…