En Fait

La société ASTA Medica AG est titulaire d'un brevet suisse pour un "procédé de fabrication de la nouvelle variété de camomille Manzana". Peter Lendi et l'Association pour la culture biologique de plantes médicinales dans les régions montagneuses suisses (VBKB) ont fait judiciairement constater la nullité de ce brevet.

Le Tribunal de commerce du canton de Berne a déclaré le brevet nul, au motif que la sélection végétale "Manzana" relève de la protection des obtentions végétales et n'est donc pas brevetable conformément à l'art. 1a de la Loi sur les brevets. À titre subsidiaire, le tribunal a également nié l'existence d'une activité inventive suffisante.

La société ASTA Medica AG a interjeté appel du jugement, lequel a été rejeté par le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que selon le droit suisse, l'octroi d'un brevet de produit pour une variété végétale est exclu, indépendamment du fait que la famille végétale concernée soit inscrite au catalogue des espèces. Cependant, l'interdiction de la double protection entre la protection des obtentions végétales et la protection par brevet ne s'oppose pas à l'octroi d'une protection dérivée du produit au sens de l'art. 8, al. 3 LBr.

Les étapes du procédé…