En Fait
La "St. Gotthard SA", fondée en 1937, était propriétaire d'un immeuble à Lucerne sur lequel elle exploitait un hôtel avec restaurant. En 1962, l'actionnaire unique, Mme X., a vendu la totalité des actions de la St. Gotthard SA à la Banque Cantonale Suisse (BCS) pour plusieurs millions de francs. Le canton de Soleure a imposé le bénéfice réalisé dans le cadre du revenu imposable de Mme X., tandis que le canton de Lucerne a fait valoir que la vente des actions était soumise à l'impôt sur les gains immobiliers et aux droits de mutation à Lucerne.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la vente des actions de la St. Gotthard SA et le bénéfice réalisé relevaient de la souveraineté fiscale du canton de Lucerne, car le prix d'achat reflétait essentiellement la valeur de l'immeuble de la société. L'imposition du gain immobilier appartient au canton de situation de l'immeuble, indépendamment du fait que le bénéfice revienne au propriétaire ou à un tiers.
Le Tribunal fédéral a rejeté l'exception du canton de Soleure selon laquelle le droit fiscal du canton de Lucerne serait prescrit. Bien que les autorités fiscales de Soleure auraient pu reconnaître le conflit de compétence fiscale du canton de Lucerne en faisant preuve de la diligence requise, on ne peut leur reprocher un…