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Art. 46 Cst.

Mise en œuvre du droit fédéral

1 Les cantons mettent en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2 La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.
3 La Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 8 al. 2, art. 19 et 62 Cst., ainsi qu'art. 20 LHand
    ATF 141 I 9
    · 04/12/2014 · 43 citations Résumé
  2. 2
    Redevances de réception pour la radio et la télévision; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
    ATF 141 II 182
    · 13/04/2015 · 30 citations Résumé
  3. 3
    Double imposition. 1. L'exception tirée du fait qu'un canton est déchu de son droit d'imposition parce qu'il l'a fait valoir trop tard, ne peut être soulevée que par les cantons intéressés au litige né de la double impo…
    ATF 85 I 91
    · 18/02/1959 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Imposition d'une société d'assurance sur la vie, ayant son siège dans un canton et des propriétés immobilières dans un autre, lorsque les deux cantons imposent la fortune nette et le revenu net
    ATF 93 I 236
    · 13/06/1967 · 17 citations
  5. 5
    Droit fiscal cantonal
    ATF 92 I 439
    · 12/12/1966 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Art. 46 al. 2 Cst
    ATF 91 I 467
    · 07/07/1965 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrwertsteuer, Steuerperioden 2011-2015
    2C_368/2022
    · 16/12/2022 · 16 citations de Résumé
  • Zuweisung in die Sonderschule
    2C_154/2017
    · 23/05/2017 · 16 citations de
  • 2C_585/2017
    06/02/2019 · 15 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.