En Fait
Le cas concerne un contribuable, Otto Walter, qui a acheté et vendu des actions d'une société immobilière dans le canton de Berne. Le contribuable a réalisé un gain important lors de la vente de ces actions. L'administration fiscale bernoise a considéré ce gain comme un gain immobilier soumis à la souveraineté fiscale du canton de Berne, alors que le contribuable estimait que ce gain devait être imposé dans son canton de résidence, à savoir le canton de Vaud.
Le contribuable a contesté la décision de l'administration fiscale bernoise et a introduit une réclamation auprès du Tribunal administratif du canton de Berne, qui a rejeté sa demande. Le contribuable a ensuite formé un recours auprès du Tribunal fédéral, en invoquant notamment la violation de l'interdiction de la double imposition et de l'article 4 de la Constitution fédérale.
En Droit
1. L'exception de la double imposition
Le Tribunal fédéral a rappelé que l'exception de la double imposition ne peut être invoquée que par les cantons intéressés et non par le contribuable lui-même. Le Tribunal fédéral a également souligné que les cantons ont une certaine liberté dans l'élaboration de leur droit fiscal, y compris en ce qui concerne la prescription de la taxation et la péremption de la créance fiscale.
2. La société immobilière et le gain réalisé lors de la vente de ses actions
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le gain réalisé lors de la vente de toutes les actions d'une société immobilière peut être considéré comme un gain immobilier soumis à la souveraineté fiscale du canton où se trouve l'immeuble. Le Tribunal fédéral a rappelé que la société immobilière est une entité juridique distincte de son…