En Fait
- La loi saint-galloise sur les impôts cantonaux et communaux (StG) prévoit un impôt minimal de 1 pour mille de la valeur vénale officielle des immeubles situés dans le canton appartenant à des personnes morales, si cet impôt dépasse de plus de 200 francs les impôts ordinaires. Les coopératives et associations remplissant des tâches dans le logement social sont exclues. - Plusieurs coopératives, une société anonyme et une association ont déposé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral contre ces dispositions, au motif qu'elles violaient le principe de l'égalité de traitement (art. 4 Cst.) et l'interdiction de la double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 Cst.).En Droit
- Le Tribunal fédéral constate que le principe de l'imposition selon la capacité économique lie certes le législateur fiscal, mais lui laisse une grande marge d'appréciation dans ce cadre. Un impôt minimal sur la propriété foncière des personnes morales peut se justifier si leurs bénéfices et capitaux ne reflètent pas suffisamment leur capacité effective. - Pour les sociétés immobilières et les coopératives possédant de…