En Fait

La commune municipale de Frenkendorf a approuvé le 24 juin 1993 le plan des degrés de sensibilité au bruit en tant que partie intégrante du plan de zones pour les zones d'habitation. Ce plan a attribué les zones résidentielles et commerciales, à l'exception du centre du village, de la zone de protection du centre du village et de quelques parcelles isolées, au degré de sensibilité II. Une attribution des zones exposées au bruit le long de la ligne ferroviaire et de la Baslerstrasse au degré III a été délibérément évitée, car la protection des riverains contre les effets néfastes du bruit a été considérée comme plus importante que les intérêts économiques des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) ou de la commune municipale en tant que propriétaire de la route.

Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) ont fait opposition et ont exigé que l'ensemble du territoire communal, y compris les zones résidentielles, soit attribué au moins à la première profondeur de construction le long de la ligne CFF au degré de sensibilité III. Le Conseil d'État du canton de Bâle-Campagne a approuvé la décision de l'assemblée municipale de Frenkendorf concernant le plan des degrés de sensibilité au bruit, à l'exception des zones le long de la ligne ferroviaire qui avaient été attribuées au degré de sensibilité II.

La commune municipale de Frenkendorf a contesté la décision du Conseil d'État à la fois par un recours de droit administratif et par un recours de droit constitutionnel. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours de droit constitutionnel ; le recours de droit administratif est rejeté.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que la reclassification effectuée par le Conseil d'État est soutenable et appropriée. Étant donné qu'un changement de zone des parcelles concernées n'était apparemment pas possible et que le dépassement des valeurs limites d'immission est tellement important que l'obligation d'assainissement subsiste malgré la reclassification, il semble irréaliste, compte tenu de la situation décrite par les CFF, que la voie ferrée puisse procéder dans un avenir prévisible à des assainissements aussi poussés que le degré de sensibilité II serait respecté. Dans ces circonstances, l'attribution de la zone concernée au degré de sensibilité III est compatible avec le droit fédéral.

La reclassification ne viole pas non plus le droit cantonal. La zone attribuée par le Conseil d'État au degré de sensibilité III ne comprend pratiquement qu'une profondeur de construction le long des voies ferrées et a ainsi été maintenue aussi réduite que possible conformément à l'art. 12, al. 2 LPE BL. En outre,…