En Fait
Par décision du 3 mars 1995, l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Saint-Gall (SVA) a retiré le permis de conduire de D. pour une durée de neuf mois en raison de dépassements répétés de la vitesse maximale autorisée. D. n'a pas reçu la décision à temps et a conduit régulièrement son véhicule personnel entre le 28 mars et le 24 avril 1995, avant de remettre son permis de conduire à la police le 28 avril 1995.
Le tribunal de district d'Alttoggenburg a ensuite condamné D. pour remise tardive du permis de conduire retiré et pour avoir conduit à plusieurs reprises un véhicule personnel malgré le retrait de son permis, à 12 jours de prison avec sursis et à une amende de 600 francs.
Par décision du 6 novembre 1995, le SVA de Saint-Gall a retiré le permis de conduire de D. pour une durée de sept mois. La Commission de recours administratif du canton de Saint-Gall a réduit la durée du retrait de permis à trois mois.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'instance précédente a violé le droit fédéral en tenant compte, lors de la fixation de la durée du retrait de permis, de la partie non purgée d'un précédent retrait d'avertissement ayant force de chose jugée. L'autorité compétente doit, le cas échéant, prendre une nouvelle ordonnance d'exécution pour la partie non purgée d'une mesure antérieure, mais ne peut pas l'ordonner en plus dans le cadre d'une nouvelle procédure…