Art. 32 OAC
Restitution volontaire du permis de conduire
Lorsqu’un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l’autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L’autorité doit lui remettre un accusé de réception.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Retrait de permis en cas de conduite malgré le retrait du permis0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations27/05/2019 · 2 citations de
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2 citations10/09/2007 · 2 citations de
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mehrf. Führen eines Motorfahrzeuges trotz Entzug des Ausweises und Widerruf (Neubeurteilung)1 citationsSTBER.2018.34· 23/10/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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