En Fait
La Confédération suisse (Département militaire fédéral) a acquis des terrains dans la commune d'Isone pour la création d'un nouveau Champ de tir. Cela a entraîné une limitation de l'accès à l'alpage de Caneggio, propriété des Patriciats de Medeglia et Robasacco. Les Patriciats ont demandé une indemnité pour cette limitation d'accès.
La Commission fédérale d'estimation du 13e arrondissement a condamné la Confédération à verser une indemnité en capital de fr. 33'592.-- en plus des intérêts et une indemnité annuelle de fr. 2'964.-- aux Patriciats de Medeglia et Robasacco pour la période suivant la décision.
La Confédération a formé un recours contre cette décision, demandant l'annulation de la condamnation au paiement de l'indemnité.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la Confédération.
La Commission fédérale d'estimation est compétente pour statuer sur les litiges relatifs au paiement d'indemnités d'expropriation prévues par la loi sur l'expropriation, même en cas d'expropriation matérielle. Les servitudes font en effet partie des droits réels pouvant faire l'objet d'une expropriation, et la limitation temporaire d'un droit de passage est considérée comme une forme d'expropriation.
Malgré l'omission de la mise en demeure prévue par la loi sur l'expropriation, le droit de passage des Patriciats de…