En Fait
Dans ce cas, il s'agit du calcul des prestations complémentaires (PC) pour un recourant qui habite dans sa propre maison individuelle. L'instance inférieure avait, dans le calcul des PC à partir du 1er mai 2009, reconnu la somme des intérêts hypothécaires et des frais d'entretien des bâtiments uniquement jusqu'à concurrence de la valeur locative de l'immeuble de 9'120 francs. Le recourant a fait valoir que le rendement brut de l'immeuble (le "loyer normal") selon l'ordonnance cantonale, qui est nettement plus élevé, devrait être déterminant.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que, conformément à l'art. 10 al. 3 let. b LPC, la limite du rendement brut de l'immeuble s'applique conjointement aux frais d'entretien des bâtiments et aux intérêts hypothécaires. Pour les personnes qui vivent dans leur propre logement ou dans leur maison, ce rendement brut correspond à la valeur locative de l'immeuble avant une éventuelle réduction en pourcentage en raison de l'utilisation personnelle selon la législation sur l'impôt cantonal direct ou l'impôt fédéral direct.
Le Tribunal fédéral constate qu'il y a violation de l'art. 10 al. 3 let. b LPC lorsque la déduction des intérêts hypothécaires et des frais d'entretien des bâtiments est limitée, pour les bénéficiaires de PC vivant dans leur propre maison ou leur propre logement, à la valeur locative (propre)…