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Art. 12 OPC-AVS/AI

Valeur locative et revenu provenant de la sous-location

1 La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile.
2 En l’absence de tels critères, ceux de l’impôt fédéral direct sont déterminants.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 let. b et f, art. 5 LPC, art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI, art. 745ss CC
    ATF 122 V 394
    · 19/11/1996 · 35 citations Résumé
  2. 2
    Valeur locative de l'immeuble habité par son propriétaire comme revenu déterminant
    ATF 138 V 9
    · 19/12/2011 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Logement gratuit
    ATF 139 V 574
    · 10/12/2013 · 15 citations
  4. 4
    Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: restitution de prestations
    ATF 122 V 19
    · 31/01/1996 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Déduction des frais d'entretien des bâtiments et des intérêts hypothécaires
    ATF 138 V 17
    · 23/12/2011 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit aux prestations)
    9C_202/2009
    · 19/10/2009 · 10 citations de Résumé
  • 9C_330/2015
    21/07/2015 · 4 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit aux prestations)
    9C_551/2014
    · 13/03/2015 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.