En Fait
L'affaire concerne la responsabilité pénale du seul membre du conseil d'administration W. de la société G. AG pour des publications obscènes commises par la directrice H. dans le cadre de l'activité commerciale de la société anonyme.
Le Tribunal cantonal du Thurgovie a condamné W. pour violation de son devoir de surveillance en tant que membre du conseil d'administration, car il a accepté les publications obscènes. W. a alors formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que les personnes morales ne sont généralement pas pénalement responsables et que seules les personnes physiques ayant commis les infractions pénales sont pénalement responsables. Une position de garant du conseil d'administration, qui pourrait fonder une punissabilité par omission, ne peut pas être déduite de sa seule fonction de droit des sociétés.
Il faut plutôt apporter la preuve que le requérant W. a reconnu ou au moins prévu la réalisation du fait punissable et n'a cependant pas empêché les délits, parce qu'il les a voulus ou du moins…