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Art. 14 LCD

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en cessation de l'acte; allégations fallacieuses
    ATF 124 III 72
    · 08/01/1998 · 5 citations
  2. 2
    Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF)
    ATF 134 III 92
    · 12/11/2007 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions spéciales réprimant l'insoumission comme telle
    ATF 121 IV 29
    · 25/01/1995 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Responsabilité pénale d'un membre du conseil d'administration d'une S.A. pour les actes commis dans l'administration de la société
    ATF 105 IV 172
    · 31/07/1979 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 15 al. 2 lit. a OL
    ATF 101 IV 344
    · 30/09/1975 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Art. 9 BV (Willkürverbot; vorsorgliche Massnahmen; unlauterer Wettbewerb)
    4P_222/2006
    · 21/12/2006 · 2 citations de Résumé
  • Art. 9, 29 Abs. 2 BV und Art. 6 EMRK (Zivilprozess; vorsorgliche Massnahmen; rechtliches Gehör)
    4P_64/2003
    · 06/06/2003 · 2 citations de
  • UWG; vorsorgliche Massnahmen
    4A_263/2007
    · 12/11/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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