En Fait
Le 25 octobre 2010, la Direction de la justice et de l'intérieur du canton de Zurich a ouvert la procédure de consultation sur une loi communale entièrement révisée. L'un des changements concernait les communes scolaires. Conformément à l'art. 31, al. 2, du projet de consultation, les communes parlementaires (communes politiques avec un parlement communal) devaient à l'avenir également assumer les tâches de l'école publique. Dans le cadre de la consultation, cette obligation de créer des communes unifiées a été majoritairement saluée, mais n'a pas été reprise dans le projet par le Conseil d'État.
La commission préparatoire du Grand Conseil a repris cette demande et l'a complétée par une disposition transitoire (art. 188a E-GG/ZH). Selon celle-ci, les communes scolaires qui couvrent entièrement ou partiellement le territoire des communes parlementaires devraient être tenues de décider de leur dissolution d'ici la fin du prochain mandat ordinaire après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi communale.
Le Grand Conseil a finalement adopté la loi communale révisée avec l'art. 3, al. 2, phrase 2, et l'art. 177, qui prévoyaient cette dissolution des communes scolaires. Quatre communes scolaires du secondaire supérieur et six communes politiques ont alors déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a abrogé l'art. 3, al. 2, phrase 2, et l'art. 177 de la loi communale révisée. Il a motivé cette décision comme suit :
La Constitution cantonale accorde aux communes scolaires, à l'art. 84, al. 2, le droit de décider elles-mêmes de leur…