En Fait
La Commission Intercantonale des Loteries et des Paris (Comlot) a accordé le 10 septembre 2007 à la Loterie Nationale Intercantonale Swisslos une autorisation d'exploitation pour la loterie "Wingo" (aujourd'hui : "Ecco"). Le jeu prévoit des gains fixes et se caractérise par la possibilité de gains multiples. Le Département Fédéral de Justice et Police (DFJP) a recouru contre la décision de la Comlot auprès de la Commission de Recours de l'Accord Intercantonal sur les Loteries et les Paris, qui a rejeté son recours le 12 août 2009.
Le DFJP a demandé au Tribunal Fédéral d'annuler la décision de la Commission de Recours et de rejeter la demande d'autorisation de Swisslos du 17 août 2007 concernant le jeu "Wingo". Le DFJP a fait valoir que la Commission de Recours avait méconnu la notion de planification au sens de l'art. 1 al. 2 de la Loi Fédérale sur les Loteries et les Paris Professionnels (LLP).
En Droit
Le Tribunal Fédéral a statué que le critère de la planification, selon la jurisprudence, exige que l'organisateur exclue son propre risque de jeu et ne se soumette pas au hasard. Cela peut être atteint soit par un plan de gains ou de gains détaillé, soit par un plan de gains basé sur le principe du totalisateur.
Le jeu "Wingo" ne satisfait pas à ces exigences, car il est joué avec des cotes fixes, ce qui correspond davantage au principe du…