Imposition de l'indemnité de décès de l'assurance-accidents

En Fait

Le mari de la recourante avait souscrit une assurance-accidents en cas de décès ou d'invalidité. Après son accident mortel, la somme d'assurance a été versée à la veuve et à ses enfants mineurs. L'autorité de taxation a procédé à des taxation intermédiaires à l'égard de la veuve pour la taxe de défense nationale de la 9e période et a inclus l'indemnité de l'assurance-accidents dans le calcul du revenu imposable.

La veuve a contesté que la prestation d'assurance doive être incluse dans le calcul du revenu imposable. Cependant, les taxation intermédiaires contestées ont été confirmées dans la procédure d'opposition et ont également été déclarées légitimes par le tribunal cantonal de Schaffhouse (en tant que commission de recours cantonale pour la taxe de défense nationale).

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que l'indemnité de décès de l'assurance-accidents doit être considérée comme un revenu de remplacement au sens de l'art. 21 al. 1 let. a de l'arrêté sur la taxe de défense nationale, indépendamment du fait que le droit ait été acquis par faveur ou par droit successoral. La prestation d'assurance vise à compenser les désavantages permanents résultant du décès de l'assuré pour les survivants.

Le Tribunal fédéral rejette l'argument de la recourante selon lequel la prestation d'assurance constituerait un revenu de succession au sens de l'art. 21 al. 3 de l'arrêté sur la taxe de défense nationale. Il explique que la somme d'assurance qui devient exigible suite à l'accident mortel ne peut être considérée comme un revenu de succession que si le preneur d'assurance n'a pas désigné de bénéficiaire (ou pas de bénéficiaire véritable) et que la prestation revient donc à l'héritier. Sinon, il s'agit d'un droit autonome du bénéficiaire, indépendant du sort de la succession.

Le Tribunal fédéral confirme que l'imposition de l'indemnité de décès de l'assurance-accidents est également compatible avec l'art. 21bis de l'arrêté sur la taxe de défense nationale, qui contient des dispositions particulières pour l'imposition des revenus provenant d'assurances. Ainsi, les prestations en…