Art. 76 LCA
1 Le preneur d’assurance a le droit de désigner un tiers comme bénéficiaire sans l’assentiment de l’entreprise d’assurance.
2 La clause bénéficiaire peut comprendre tout ou partie du droit qui découle de l’assurance.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Adaptation d'une rente d'invalidité versée en vertu d'une police d'assurance sur la vie du pilier 3a7 citations
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2Il commence à courir dès que l'institution de prévoyance reçoit des renseignements dignes de foi sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été commise (consid. 6a).6 citations
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3Contrat d'assurance; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire; qualité pour défendre (…1 citations
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4ATF 41_II_5531 citations01/01/1915 · 1 citations
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5Applicabilité de la Convention de La Haye sur le trust à une société fiduciaire liechtensteinoise ("liechtensteinisches Treuunternehmen")0 citations
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6Impôt pour la défense nationale: 1. Le capital que l'assurance-accidents paie aux survivants en cas de mort est imposé entre leurs mains au titre du revenu; peu importe que leur prétention ait pour cause une clause béné…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Nichteintreten mangels sachlicher Zuständigkeit auf eine gleichzeitig mit einer anderen Klage betreffend eine Forderung aus Krankenzusatzversicherung eingereichte Klage gegen die Arbeitgeberin betreffend eine Forderung aus Arbeitsvertrag2 citationsKK.2013.00030· 22/10/2013 · 2 citations de
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Der versicherte Angestellte ist ausschliesslicher Anspruchsberechtigter der kollektiven Krankenversicherung im Sinne von Art. 87 VVG. Der Versicherungsnehmer hat keinen Anspruch auf die Versicherungsleistungen und ist daher nicht aktivlegitimiert zur Erhebung einer Klage in eigenem Namen gegen die Versicherung.2 citationsKK.2013.00013· 05/09/2013 · 2 citations de
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Kein Anspruch auf Taggeld mangels Arbeitsunfähigkeit. Gültigkeit einer Abtretung von Taggeldleistungen an die Sozialabteilung einer Gemeinde.1 citationsKK.2012.00048· 09/04/2014 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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