Obligation de restituer des prestations indûment versées par une caisse de prévoyance

En Fait

Marie-Anne [D.], affiliée à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'Instruction publique et des fonctionnaires de l'Administration du canton de Genève (CIA), a été reconnue invalide par cette caisse avec effet au 1er janvier 1984. La CIA lui a alors octroyé une rente d'invalidité mensuelle ainsi qu'une "avance AI" de 979 francs par mois. En décembre 1984, Marie-Anne [D.] a communiqué à la CIA une décision de l'assurance-invalidité fédérale lui accordant rétroactivement au 1er décembre 1983 une rente entière simple. La CIA a alors continué de verser l'"avance AI" jusqu'en septembre 1986, moment où elle s'est aperçue de son erreur et a requis de son affiliée la restitution des avances versées, soit 31'328 francs.

Marie-Anne [D.] a contesté devoir à la CIA le montant réclamé, se prévalant de la violation du principe de la bonne foi par la caisse. Le Tribunal cantonal des assurances a rejeté le recours de l'assurée et l'a condamnée à verser à la CIA le montant de 31'328 francs. Marie-Anne [D.] a alors interjeté un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances considère que l'obligation de restituer les prestations indûment versées se fonde en premier lieu sur les dispositions spéciales qui la prévoient et, à défaut, sur les règles générales de l'enrichissement illégitime au sens des articles 62 à 67 du Code des obligations (CO). En matière d'AVS, la même obligation découle de l'article 47 al. 1 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), applicable par renvoi dans l'assurance-invalidité.

Concernant la prévoyance professionnelle, le Tribunal fédéral relève que la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) ne contient pas de norme relative à la restitution de prestations payées à tort. Cependant, dans le cas d'espèce, l'article 36 al. 3 des statuts de la CIA pose le principe du remboursement à la caisse des arrérages reçus de l'assurance-invalidité pendant la durée du paiement de la pension complémentaire.

Le Tribunal fédéral…