En Fait

Le 4 mai 1992, [D.] a été reconnu coupable de refus de servir pour des raisons de conscience par le Tribunal militaire d'appel 2A, condamné à une prestation de travail d'intérêt public et exclu de l'armée. Par décision du 19 mars 1993, [D.] a été astreint au paiement de la taxe de remplacement du service militaire pour l'année 1992. Il a formé une opposition contre cette décision et demandé l'annulation de la taxe de remplacement, au motif qu'il effectue un service civil et que cette prestation devrait être reconnue comme équivalente au service militaire.

L'opposition a été rejetée par l'administration de la taxe de remplacement du service militaire du canton de Saint-Gall. Le recours formé contre cette décision auprès de la Commission de recours administratif du canton de Saint-Gall est également resté sans succès. Finalement, le recours de droit administratif contre le jugement de la Commission de recours administratif a été rejeté par le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que selon l'ordre constitutionnel et légal, la prestation personnelle ne peut être comprise que comme le service militaire, c'est-à-dire le service accompli dans l'armée. Celui qui ne remplit pas l'obligation de servir par une prestation personnelle doit payer une taxe de remplacement du service militaire. Les exceptions à l'obligation de payer la taxe conformément à l'art. 4 de la loi sur la taxe de remplacement du service militaire ne couvrent pas le refus de servir pour des raisons de conscience.

L'obligation d'effectuer une prestation de travail selon l'art. 81, ch. 2, de la loi sur la justice militaire ne constitue pas une forme d'accomplissement de l'obligation de servir, mais une mesure de substitution à la peine d'emprisonnement, qui conserve son caractère de sanction. Par conséquent, elle ne peut pas non plus être assimilée au service militaire sur le plan du droit de remplacement. Le conscrit qui refuse le service militaire pour des raisons de conscience doit donc la taxe de remplacement du service militaire, y compris pour la période où il est astreint à une prestation de travail.

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