Art. 81 CPM
1 Est puni d’une peine privative de liberté de 18 mois au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, dans le dessein de refuser le service militaire:
- a. ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement; abis. ne répond pas à une convocation officielle visée à l’art. 26 LAAM ;
- b. ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été convoquée;
- c. abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;
- d. ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée;
- e. refuse, après être entrée en service, d’exécuter un ordre concernant le service qui lui était adressé.
1bis Pour un acte punissable selon l’al. 1, une peine pécuniaire ou un travail d’intérêt général n’entrent pas en considération lorsque la condamnation est assortie d’une exclusion de l’armée selon l’art. 49.
2 En cas de service actif, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
3 Quiconque, membre d’une communauté religieuse, refuse le service militaire pour des motifs religieux et ne dépose pas de demande d’admission au service civil est déclaré coupable et est astreint à un travail d’intérêt public dont la durée est en règle générale fixée conformément à l’art. 8 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil . L’astreinte au travail est exécutée dans le cadre du service civil et selon les prescriptions afférentes. Le juge peut prononcer l’exclusion de l’armée.
4 Quiconque peut démontrer de manière crédible qu’il ne peut concilier un service d’instruction pour l’obtention d’un grade supérieur avec sa conscience, mais est prêt à accomplir le service militaire dans les limites de son grade actuel, est astreint à un travail d’intérêt public. En règle générale, la durée de cette astreinte équivaut à 1,1 fois la durée du service d’instruction qui aurait été nécessaire pour l’obtention du grade supérieur; l’astreinte est exécutée dans le cadre du service civil et selon les prescriptions qui le régissent.
5 Le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires nécessaires à l’exécution de l’astreinte au travail au sens des al. 3 et 4.
6 L’art. 84 est réservé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 84 LF sur le service civil (LPCi)1 citations
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2Confirmation de la jurisprudence)0 citations
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3Obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne0 citations
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4Exonération de la taxe militaire0 citations
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50 citations
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6Provocation à la violation de devoirs militaires. 1. Définition de la provocation au refus de servir (consid. 3 a et b). 2. Intention (consid. 4 b).0 citations
Derniers arrêts du TF
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