En Fait
La CSS Assurance-maladie SA a déposé une plainte contre le Centre A. en demandant que celui-ci soit tenu de lui rembourser 2'187.- CHF plus 5 % d'intérêts depuis le 31 juillet 2016. La recourante a fait valoir que la décision du Conseil d'État du canton de Soleure n° 2016/1186 du 27 juin 2016 ("Tarifs maximaux pour les offres stationnaires et semi-stationnaires dans le domaine des soins [établissements médico-sociaux], tarifs à partir du 1er juillet 2016, adaptation de l'étalonnage RAI-RUG et contributions des pouvoirs publics [financement des soins]") était contraire au droit fédéral. Le tribunal arbitral a rejeté la plainte.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la CSS Assurance-maladie SA. Il a conclu que le Conseil d'État du canton de Soleure n'avait pas agi de manière contraire au droit fédéral avec la décision RRB n° 2016/1186. Le droit d'ordonnance fédéral ne prévoyait pas, pour la période pertinente jusqu'à la fin février 2017, de procédure uniforme à l'échelle suisse pour déterminer les besoins en soins dans les établissements médico-sociaux. Par conséquent, le canton de Soleure était autorisé à définir ses propres approches sur la base du système RAI/RUG, version indice CH 2016. L'évaluation des besoins en soins varie selon les cantons, avec l'utilisation de différentes méthodes telles que PLAISIR, BESA ou RAI/RUG. Le Conseil d'État du canton de…