En Fait
Le cas concerne la culture et l'alimentation prévue du bétail avec du chanvre par un agriculteur. En 2005, l'agriculteur a déclaré la culture de chanvre dans son champ, dans le but de faire transformer les plantes de chanvre récoltées en cubes fourragers dans une installation de séchage à gaz et de les distribuer à son propre bétail. Cependant, les plantes de chanvre ont été saisies et détruites sur ordre des autorités avant la récolte. En 2006, l'agriculteur a de nouveau déclaré la culture de chanvre dans le même champ, les plantes de chanvre ont cette fois été récoltées et transformées en cubes fourragers avant d'être saisies.
Dans les deux cas, l'agriculteur a été condamné pour des violations de la loi sur l'agriculture (LAgr). Le ministère public a fait recours contre l'acquittement de l'agriculteur pour le comportement en 2005.
En Droit
Le Tribunal fédéral confirme l'acquittement de l'agriculteur pour le comportement en 2005. Il explique que la culture et l'alimentation prévue du bétail avec du chanvre, bien que contraires à une interdiction dans l'ordonnance sur les aliments pour animaux, ne peuvent pas être qualifiées de tentative punissable de mise sur le marché de moyens de production soumis à autorisation conformément à la loi sur l'agriculture.
Cependant, l'agriculteur aurait pu se rendre coupable d'utilisation d'une substance interdite dans la…