En Fait
La société B. GmbH a été inscrite au registre du commerce de novembre 2001 à mars 2016 et a été radiée d'office suite à une faillite. À partir du 1er janvier 2002, elle était affiliée à l'institution de prévoyance collective A. (caisse de pension) pour la prévoyance professionnelle. La société a payé les cotisations LPP dues jusqu'au 31 décembre 2003. En 2008, la caisse de pension a transféré le avoir de vieillesse de la gérante et associée C. à la Fondation institution supplétive LPP. Par des factures d'octobre et décembre 2014, la caisse de pension a réclamé à la société des cotisations LPP pour les années 2009 à 2013. En février 2016, la caisse de pension a reçu un dividende de faillite pour les cotisations LPP impayées. Le 16 mars 2016, la caisse de pension a demandé à la Fondation Fonds de garantie LPP la garantie des prestations légales pour un montant total de 50 514,96 CHF en raison de l'insolvabilité. Le Fonds de garantie a reconnu son obligation de prestations pour les employés de la société à hauteur de 6 605,35 CHF, mais a refusé la garantie des prestations pour C. en raison d'un recours abusif.En Droit
Le Tribunal fédéral constate que les assurés affiliés par le même contrat d'affiliation forment une institution de prévoyance au sens de l'art. 56 al. 3 LPP. Par conséquent, une institution de prévoyance collective peut également demander la garantie des prestations auprès du Fonds de garantie LPP pour un collectif d'assurés insolvables.
En ce qui concerne le recours abusif aux prestations du Fonds de garantie selon l'art. 56 al. 5 LPP, le Tribunal fédéral…