En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'un accident de la circulation impliquant deux mécaniciens automobiles, Rudolf Vögtli et Werner Müller, qui possédaient et utilisaient ensemble une voiture d'occasion. Vögtli a subi des blessures graves dans l'accident et a par la suite poursuivi Müller en dommages et intérêts. Les tribunaux devaient déterminer quel droit s'applique à la relation juridique entre les deux copropriétaires et si Müller doit être tenu responsable envers Vögtli pour les dommages corporels et matériels subis.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé aux conclusions suivantes :1. Droit applicable La relation juridique entre Vögtli et Müller est soumise au droit suisse. Bien que les parties aient plaidé sur la base du droit suisse au cours du procès, cela ne signifie pas nécessairement un choix de droit valable. Cependant, le rattachement objectif a montré que le droit suisse doit s'appliquer, car le contrat de société a été conclu en Suisse, les deux parties y résident et le centre de leurs activités commerciales se trouve également en Suisse.
2. Responsabilité contractuelle Entre Vögtli et Müller existait une société simple au…