En Fait
Le ressortissant allemand [H.] a été maire en Allemagne de 1981 à 1997. Depuis 2003, il a son domicile en Suisse et est inscrit auprès de la caisse de compensation du canton de Saint-Gall en tant que travailleur indépendant. La caisse de compensation a fixé les cotisations personnelles de [H.] pour les années 2005 et 2006, en tenant compte également de son revenu d'activité indépendante réalisé en Allemagne.
[H.] a formé un recours contre ces décisions et a fait valoir que son revenu d'activité indépendante réalisé en Allemagne devait être exclu du calcul des cotisations AVS conformément à l'art. 14e du règlement (CEE) n° 1408/71, étant donné qu'il a conservé le statut de fonctionnaire allemand à vie en tant qu'ancien maire.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que l'art. 14e du règlement 1408/71 ne s'applique qu'aux personnes encore en activité en tant que fonctionnaires. Étant donné que [H.] n'était plus considéré comme un fonctionnaire en activité après avoir quitté ses fonctions, il ne relevait pas de cette réglementation spéciale.
Conformément aux art. 14a, al. 2, et 14d, al. 1, du règlement 1408/71, c'est le droit de l'État de résidence, la Suisse, qui est applicable pour la perception des cotisations, selon lequel l'ensemble du revenu d'activité indépendante, y compris celui réalisé en Allemagne, doit être pris en compte.
Une éventuelle réduction des prestations de…