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Art. 1a LAVS

Assurance obligatoire

1 Sont assurés conformément à la présente loi:
  1. a. les personnes physiques domiciliées en Suisse;
  2. b. les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative;
  3. c. les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger: 1. au service de la Confédération, 2. au service d’organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l’art. 12, 3. au service d’organisations d’entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en vertu de l’art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales .
1bis Le Conseil fédéral règle les modalités en ce qui concerne l’al. 1, let. c.
2 Ne sont pas assurés:
  1. a. les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d’immunités, conformément aux règles du droit international public;
  2. b. les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d’assurance-vieillesse et survivants si l’assujettissement à la présente loi constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes;
  3. c. les indépendants et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, lorsqu’ils ne remplissent les conditions énumérées à l’al. 1 que pour une période relativement courte; le Conseil fédéral règle les modalités.
3 Peuvent rester assurés:
  1. a. les personnes qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu’il y consente;
  2. b. les étudiants sans activité lucrative qui quittent leur domicile en Suisse pour effectuer leur formation à l’étranger, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont 30 ans.
4 Peuvent adhérer à l’assurance:
  1. a. les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d’une convention internationale;
  2. b. les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d’immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte , qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d’un accord conclu avec ledit bénéficiaire;
  3. c. les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l’étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l’al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d’une convention internationale.
5 Le Conseil fédéral précise les conditions permettant de rester assuré en vertu de l’al. 3 et d’y adhérer en vertu de l’al. 4; il fixe les modalités de résiliation et d’exclusion.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires
    ATF 138 V 258
    · 26/04/2012 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Assujettissement des enfants d'assurés qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération
    ATF 136 V 161
    · 25/05/2010 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Let. a al. 1-3 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI introduite le 1 er janvier 2012 (6 e révision AI, 1 er volet; ci-après: Disp. fin
    ATF 145 V 266
    · 17/07/2019 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Assujettissement à l'AVS
    ATF 138 V 186
    · 17/02/2012 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Fixation des cotisations
    ATF 146 V 224
    · 15/06/2020 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Ancien art. 22 quater al. 2 RAI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007; art. 3 par. 1, art. 4 par. 1 let. a, art. 19 s. et ch. 4 annexe VI (Suisse) du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'app…
    ATF 142 V 538
    · 17/11/2016 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants (obligation de cotiser)
    9C_600/2017
    · 09/08/2018 · 19 citations de
  • C-1708/2017
    C-1708/2017
    · 28/02/2019 · 13 citations de
  • 9C_230/2008
    28/07/2008 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.