En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'une plainte de la société M.H. SA (demanderesse) contre son ancien employé H. (défendeur) pour violation d'une clause de non-concurrence contractuelle. La demanderesse avait son siège à Bischofszell/TG, tandis que le défendeur résidait à Boniswil/AG. Les instances inférieures avaient reconnu la compétence des tribunaux du canton de Thurgovie, suite à quoi le défendeur a interjeté appel.
En Droit
Le Tribunal fédéral a exposé que conformément à l'art. 343 al. 1 CO, le for judiciaire est au choix au domicile du défendeur ou au lieu de l'entreprise pour laquelle l'employé travaillait. Cette disposition s'applique également après la fin du contrat de travail pour les litiges relatifs à la clause de non-concurrence.
Bien que l'art. 343 CO serve principalement à protéger l'employé, il peut également être invoqué en faveur de l'employeur. La demanderesse a donc pu…