En Fait
La société Agemit SA, à Zurich, gérait le Fonds de placement immobilier suisse Interswiss. Pour les années 1960-1967, elle a payé à l'Association des sociétés de gestion suisses de fonds de placement un total de cotisations de membres de CHF 131'773.--. Elle a imputé ces cotisations au fonds Interswiss. La Commission fédérale des banques (autorité de surveillance) a alors obligé la société Agemit SA à rembourser ce montant au fonds dans un délai de 30 jours. La société Agemit SA a formé un recours de droit administratif contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que, bien que l'autorité de surveillance doive veiller au respect des dispositions légales et du règlement du fonds, elle n'est pas habilitée à trancher les litiges de droit civil entre la direction du fonds et les investisseurs. C'est plutôt au juge civil qu'il appartient de le faire. La décision attaquée de la Commission des banques, qui oblige la société Agemit SA à rembourser les cotisations de membres au fonds, dépasse donc le champ de compétence de l'autorité de surveillance et doit être annulée.
Cependant, conformément à l'art. 43 al. 2 de la Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP), la Commission des banques peut obliger la direction du fonds à fournir une garantie si les droits des investisseurs semblent menacés. Ce serait le cas ici si l'on peut présumer avec une probabilité suffisante que la société Agemit SA a indûment grevé le fonds des cotisations de membres. La Commission des banques doit donc procéder à d'autres…