En Fait
Né en 1929, Peter Gasser a subi des blessures en 1970 et 1971 pendant son service militaire, entraînant une incapacité de gain de 40%. À partir du 1er avril 1983, l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) a constaté qu'il n'y avait plus d'incapacité de gain notable, mais une atteinte à l'intégrité de 20%. Sur la base de la jurisprudence de l'époque, l'OFAM a accordé à Gasser une rente pour atteinte à l'intégrité de 530,90 francs par mois. Gasser a formé un recours et a demandé une rente d'invalidité sur la base d'une invalidité de 45%.En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que, en cas de coexistence d'une incapacité de gain et d'une atteinte à l'intégrité, les deux dommages doivent être indemnisés de manière cumulative selon la nouvelle jurisprudence (ATF 110 V 117). L'atteinte à l'intégrité doit être indemnisée par un supplément à la rente d'invalidité, à fixer selon un juste arbitrage. Pour le calcul de la rente pour atteinte à l'intégrité, la moyenne entre le salaire maximum et minimum légal doit toujours être prise en compte, mais elle ne doit être adaptée qu'à l'évolution des…