En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'une décision de saisie et d'un mandat d'arrêt, rendus par l'administration fiscale cantonale sur la base de la loi fiscale cantonale, afin d'assurer une créance fiscale. La recourante a fait valoir que ces mesures étaient nulles, car elles étaient contraires au droit fédéral.
Le Tribunal fédéral a dû examiner si les dispositions cantonales relatives à l'assurance des créances fiscales étaient compatibles avec le droit fédéral. L'instance inférieure avait reconnu la validité des réglementations cantonales, car elles étaient couvertes par la réserve de l'art. 44 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
En Droit
Cependant, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'art. 170 de la loi fiscale des Grisons, qui assimile la décision de saisie à un mandat d'arrêt, établit un droit dans un domaine réservé exclusivement au droit fédéral. L'art. 44 LP ne couvre que la réalisation des objets saisis dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale, mais pas l'exécution des créances fiscales par voie de poursuite.
Le Tribunal fédéral a souligné que le droit fédéral prévoit certes une décision de saisie sous forme de mandat d'arrêt, mais que cela n'autorise pas les cantons à introduire des réglementations spéciales…