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Art. 44 LP

Réalisation d’objets confisqués

La réalisation d’objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite s’opère en conformité avec ces lois.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Séquestre de biens pour assurer la couverture des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine (§ 83 de la loi de procédure pénale du canton de Zurich)
    ATF 115 III 1
    · 20/04/1989 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst.; application par analogie de l'art. 44 LP
    ATF 131 III 652
    · 14/09/2005 · 18 citations Résumé
  3. 3
    Art. 269 al. 1 PPF
    ATF 126 I 97
    · 23/06/2000 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Art. 58 CP
    ATF 120 IV 365
    · 19/12/1994 · 14 citations Résumé
  5. 5
    I. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
    ATF 101 IV 371
    · 12/09/1975 · 13 citations Résumé
  6. 6
    ATF 76_I_28
    08/03/1950 · 13 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.