En Fait

Le requérant X., réfugié hongrois arrivé en Suisse en 1956, a été condamné à plusieurs reprises pour vol qualifié, violation de domicile, dommages à la propriété et actes d'ordre sexuel contraires à la pudeur publique. Lors de sa dernière condamnation en 1974, le tribunal a ordonné la confiscation de certains de ses biens, notamment des comptes bancaires et des pièces d'or, pour un montant total d'environ 100'000 francs suisses. X. a formé un recours en nullité contre cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la confiscation ordonnée par le tribunal cantonal. Il a considéré que la décision relative à la confiscation de biens dans le cadre d'une procédure pénale fédérale pouvait faire l'objet d'un recours en nullité, même si elle était fondée sur le droit cantonal.

Concernant les biens confisqués pour couvrir les frais de détention, le Tribunal fédéral a jugé que cette mesure relevait du droit public cantonal et ne pouvait donc pas être attaquée par la voie du recours en nullité.

En revanche, pour les biens confisqués afin de garantir des créances de droit privé des victimes,…