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Art. 268 CPP

Séquestre en couverture des frais

1 Le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
  1. a. les frais de procédure et les indemnités à verser;
  2. b. les peines pécuniaires et les amendes.
2 Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3 Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont exclues du séquestre.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Séquestre en couverture des frais
    ATF 141 IV 360
    · 10/08/2015 · 35 citations Résumé
  2. 2
    Séquestre en vue de la confiscation d'un véhicule automobile en leasing ("Via sicura")
    ATF 140 IV 133
    · 16/05/2014 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Mise en sûreté provisoire par la police en vue du paiement de l'amende et des frais de procédure prévisibles
    ATF 138 IV 153
    · 09/05/2012 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Compensation; autorité compétente
    ATF 143 IV 293
    · 04/04/2017 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.