En Fait
Le cas concerne une procédure pénale menée contre B. pour des délits tels que la fraude. Le 25 août 1987, la faillite de B. a été déclarée et le bureau de faillite de Zürich-Hottingen a été chargé de la procédure. Le 15 septembre 1988, le procureur de district a émis une ordonnance de séquestre sur les biens de B. pour garantir le paiement des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine, pour un montant de 150'000 CHF. Le bureau de faillite a formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par le ministère public du canton de Zurich. La masse en faillite a alors déposé un recours constitutionnel auprès du Tribunal fédéral.
Les parties impliquées sont la masse en faillite de B., le ministère public du canton de Zurich et le Tribunal fédéral. Les dates clés sont le 25 août 1987 (déclaration de faillite), le 15 septembre 1988 (ordonnance de séquestre) et le 21 octobre 1988 (rejet du recours par le ministère public).
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le séquestre de biens pour garantir le paiement des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine est conforme à la loi. L'article 44 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) permet aux cantons de prévoir le séquestre de biens de l'inculpé pour garantir le paiement de ces frais.
Le Tribunal fédéral a considéré que la sécurité des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine est une tâche importante de l'État et que les cantons ont le droit de légiférer sur cette question…