En Fait
Le cas concerne la question de savoir si l'acquisition de logements de fonction par une personne à l'étranger est soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation conformément à la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). La société A. SA, une société suisse, possède un terrain dans la commune de V. sur lequel elle souhaite construire un immeuble d'habitation et de commerce. Celui-ci comprendra, outre des locaux commerciaux, des logements de fonction pour le personnel de l'hôtel B. La société A. SA a l'intention de vendre les unités en copropriété comprenant les logements de fonction à un investisseur étranger.
L'Inspection du registre foncier du canton des Grisons a conclu que les logements de fonction sont considérés comme faisant partie de l'établissement hôtelier et que leur acquisition par des personnes à l'étranger est donc exemptée d'autorisation. L'Office fédéral de la justice a contesté cette décision, estimant que l'acquisition des logements de fonction est soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation.
En Droit
Le Tribunal fédéral a fait droit au recours de l'Office fédéral de la justice et a décidé que l'acquisition des logements de fonction par des personnes à l'étranger est soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation conformément à la LFAIE.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seuls les immeubles servant directement à l'activité économique d'une entreprise ou d'une profession libérale peuvent être considérés comme un établissement au sens de la LFAIE. L'acquisition sans autorisation de logements n'est possible que s'ils sont repris dans le…