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Art. 9 LFAIE

Motifs d’autorisation dans les cantons

1 Les cantons peuvent disposer, par la voie législative, que l’autorisation est accordée lorsque l’immeuble:
  1. a. est destiné à la construction, sans aide fédérale, de logements à caractère social au sens de la législation cantonale dans les lieux où sévit la pénurie de logements, ou comprend de tels logements s’ils sont de construction récente;
  2. b. … c. sert de résidence secondaire à une personne physique dans un lieu avec lequel elle entretient des relations extrêmement étroites et dignes d’être protégées, tant que celles-ci subsistent.
2 Les cantons peuvent en outre disposer, par la voie législative, que l’autorisation peut être accordée, dans les limites de leur contingent, à une personne physique qui acquiert un immeuble en tant que logement de vacances ou appartement dans un apparthôtel.
3 Les cantons déterminent les lieux où l’acquisition de logements de vacances ou d’appartements dans des apparthôtels par des personnes à l’étranger est nécessaire au développement du tourisme.
4 L’autorisation n’est pas imputée sur le contingent:
  1. a. lorsque l’aliénateur a déjà été mis au bénéfice d’une autorisation d’acquérir le logement de vacances ou l’appartement dans un apparthôtel;
  2. b. lorsqu’elle a été octroyée en vertu de l’art. 8, al. 3;
  3. c. en cas d’acquisition d’une part de copropriété d’un logement de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel lorsque l’acquisition d’une autre part de copropriété du même logement ou appartement dans un apparthôtel a déjà été imputée sur le contingent.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Aucune disposition légale ne permet à une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble sur lequel doivent être construits des logements; notion d'immeuble servant d'établissement stable
    ATF 147 II 281
    · 22/03/2021 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.); application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012
    ATF 139 II 243
    · 22/05/2013 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Grundstückerwerb durch Personen im Ausland
    2C_1069/2015
    · 03/11/2016 · 5 citations de
  • Acquisition de terrains par des personnes à l'étranger
    2C_1070/2016
    · 03/10/2017 · 4 citations de
  • Grundstückerwerb durch Personen im Ausland
    2C_947/2018
    · 10/08/2020 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.