En Fait
Le cas concerne le droit d'une personne assurée à un monte-escalier en tant qu'aide de l'assurance-invalidité. L'office AI du canton d'Argovie avait rejeté la demande de l'assurée, car l'effet d'intégration d'au moins 10% requis selon les directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n'était pas atteint. L'assurée a fait recours contre cette décision. Le Tribunal fédéral devait examiner si la limite minimale de 10% d'effet d'intégration fixée dans les directives est légale ou si des dérogations sont admissibles dans des cas particuliers.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'effet d'intégration quantitatif d'au moins 10% prévu au ch. 13.05.5* OFAS doit être interprété dans le contexte de la réglementation générale au ch. 1019 OFAS. Il ne doit donc pas être compris comme un minimum absolu, mais comme une directive qui admet des dérogations dans des cas particuliers. L'exigence d'une amélioration d'au moins 10% prévue par directive est une concrétisation admissible de l'effet…