En Fait

[A.], une ressortissante française domiciliée en France, a débuté une activité lucrative salariée en Suisse à partir du 19 juin 2014. Le Service de l'assurance maladie du canton de Genève (SAM) l'a informée des modalités d'exercice du droit d'option entre l'affiliation à l'assurance maladie suisse et la couverture maladie française. N'ayant pas fourni le formulaire attestant de son affiliation en France au régime général d'assurance maladie, [A.] a été affiliée d'office à l'assurance obligatoire des soins suisse à compter du 1er janvier 2015. [A.] a contesté cette décision, soutenant qu'elle était couverte par une assurance maladie privée en Grande-Bretagne.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A. La Cour a considéré que le droit d'option constitue une dérogation au principe de la lex loci laboris et du principe de l'unicité du droit applicable, et qu'il appartient à la France de déterminer les conditions auxquelles les travailleurs frontaliers qui résident sur son territoire et souhaitent exercer leur droit d'option peuvent s'affilier à la branche "assurance maladie" du régime français de la sécurité sociale. La France ayant réaménagé le droit d'option à compter du 1er juin 2014 pour obliger les travailleurs frontaliers à s'affilier au régime général d'assurance maladie (CMU), les autorités suisses ne peuvent remettre en…