En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'une saisie de salaire, initiée par Mme X. contre son ancien époux, M. X., pour des contributions d'entretien échues. Le débiteur M. X. percevait, en plus de son revenu professionnel, une rente insaisissable. L'Office des poursuites de Zurich 11 avait pris en compte, dans le calcul du revenu saisissable, les indemnités journalières d'assurance-maladie insaisissables que le débiteur recevait.
M. X. a recouru contre cette décision et a fait valoir que ses indemnités journalières d'assurance-maladie insaisissables ne devaient pas être prises en compte pour déterminer la quotité saisissable de son revenu. En outre, il a demandé que ses frais de loyer effectifs de 600 francs par mois soient pris en compte dans le calcul des besoins vitaux.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours concernant la prise en compte des indemnités journalières. Il a expliqué que le revenu professionnel d'un débiteur bénéficiant d'une rente insaisissable peut être saisi dans la mesure où il dépasse la partie des besoins vitaux non couverte par la rente. L'insaisissabilité de la rente signifie seulement que la rente elle-même ne peut pas être saisie, mais non que le débiteur peut prétendre à une partie de son autre revenu correspondant à ses besoins vitaux.
Concernant les frais de logement, le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l'instance inférieure, selon laquelle, pour déterminer les besoins vitaux, il ne faut pas prendre en compte les frais de loyer effectifs de 600 francs, mais le…