Art. 267 CO
En général
1 À la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat.
2 Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre chose qu’un dommage éventuel.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prolongation du bail (art. 267 a ss3 citations
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2Sursis concordataire; suspension des procès portant sur des créances concordataires0 citations
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3Question juridique de principe0 citations
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4Art. 267 CO en relation avec l'art. 12 AMSL0 citations
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5Prolongation du bail; locaux commerciaux. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Interprétation de la notion de "locaux commerciaux", au sens de l'art. 267a CO (consid. 2 et 3). 3. Dans le cas particulier, la chose louée…0 citations
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61. Etat des charges (art. 34 ORI)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Expulsion du locataire6 citations
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Mietvertrag; Schadenersatz5 citations
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4 citations25/06/2020 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.