En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait de l'expulsion d'une locataire des locaux loués après la résiliation du contrat de bail par les bailleurs. Les bailleurs, la communauté héréditaire [B.] , avaient résilié le contrat de bail avec la société [A. GmbH] au 31 mai 2011 avec effet au 1er novembre 2010. La locataire s'est opposée à la résiliation et a prétendu qu'un nouveau contrat de bail non résilié était né par comportement concluant malgré la résiliation.

Les bailleurs ont d'abord intenté une action en constatation de la validité de la résiliation, qui a été confirmée par le tribunal de district de Maloja et ensuite par le tribunal cantonal des Grisons. Après que la décision du Tribunal fédéral du 10 mars 2015 ait également confirmé la validité de la résiliation, les bailleurs ont finalement demandé l'expulsion de la locataire des locaux.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l'instance inférieure selon laquelle les conditions de la protection juridique dans les cas évidents en vertu de l'art. 257 al. 1 CPC sont remplies. Il était évident qu'aucun nouveau contrat de bail n'était né par comportement concluant, car les bailleurs…