En Fait

La demanderesse X. SA, une société suisse, avait conclu un contrat de licence sur la marque A. avec la défenderesse Y. BV, une société néerlandaise. Après des différends sur l'exécution du contrat, Y. a résilié le contrat avec effet immédiat. X. a alors intenté une action en dommages-intérêts et a demandé au tribunal arbitral des mesures provisoires pour permettre la vente de son stock de marchandises. L'arbitre unique a ordonné que X. cède le stock de marchandises à Y. et que Y. verse un montant de 1'080'005,45 euros à X. X. a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable. Il a expliqué que les décisions sur les mesures provisoires au sens de l'art. 183 LDIP ne peuvent pas être attaquées par un recours en matière civile, car il ne s'agit pas de sentences arbitrales au sens des dispositions de la LDIP. Les mesures provisoires servent plutôt à protéger les droits d'une…