En Fait

Ce jugement porte sur la question de savoir qui doit supporter les coûts du déplacement des lignes télégraphiques et téléphoniques (lignes TT) des entreprises des PTT dans le cadre de la construction d'une route nationale. La Confédération suisse, représentée par la Direction générale des entreprises des PTT, a poursuivi le canton d'Argovie en remboursement des coûts du déplacement de 18 lignes TT dans le cadre de la construction de la route nationale N 1.

Le canton d'Argovie a fait valoir que, conformément à l'art. 8 de la loi fédérale sur les installations électriques à courant fort et à courant faible (LIE), les coûts du déplacement des lignes TT qui étaient jusqu'alors installées gratuitement sur le domaine public doivent être supportés par les entreprises des PTT. La demanderesse s'est cependant référée à l'art. 45, al. 1, de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN), selon lequel les coûts du déplacement de lignes en raison de la construction de routes nationales sont à la charge de la construction des routes nationales.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que l'art. 45, al. 1, LRN est déterminant et que les coûts du déplacement des lignes TT qui étaient jusqu'alors installées gratuitement sur le domaine public sont à la charge de la construction des routes nationales.

Le Tribunal fédéral a motivé cette décision comme suit

  • L'art. 45, al. 1, LRN est formulé de manière générale et couvre les lignes de toute nature, sans exception pour les lignes TT.
  • L'art. 8 LIE réglemente certes le déplacement gratuit des lignes sur le domaine public, mais n'est pas en contradiction avec l'art. 45, al. 1, LRN, car…