En Fait

La société Wander AG possède des droits de source dans l'Aumatte à Neuenegg et prélève des quantités importantes d'eaux souterraines, qu'elle transmet en partie à la commune de Neuenegg. À la demande de la société Wander AG, le Conseil d'État du canton de Berne a autorisé la création d'une zone de protection, interdisant totalement la construction sur 49 343 m2 de terrain. Huit propriétaires fonciers dont les parcelles étaient touchées par cette interdiction de construire ont intenté une action en justice contre la société Wander AG pour le paiement d'une indemnisation fixée judiciairement, considérant ces restrictions comme une expropriation matérielle.

Le président du tribunal de Laupen a d'abord reconnu sa compétence, mais a rejeté la demande faute de légitimation passive de la société Wander AG. Les demandeurs, auxquels l'État de Berne est intervenu en tant qu'intervenant, ont interjeté appel et demandé que la légitimation passive de la société Wander AG soit reconnue. Cette dernière a contesté à nouveau la compétence matérielle du président du tribunal par le biais d'un appel incident.

La Cour d'appel du canton de Berne a accueilli l'appel et rejeté l'appel incident. Elle a reconnu la compétence du président du tribunal pour juger les actions en expropriation matérielle et a expliqué que, en cas d'expropriation matérielle, ce n'est pas l'État, mais celui en faveur duquel la zone de protection a été créée, qui doit répondre du dommage. Étant donné que la zone de protection à Neuenegg a été créée à la demande et principalement en faveur de la société Wander AG, cette dernière est tenue de verser une indemnisation si une expropriation matérielle a eu lieu.

En Droit

La société Wander AG a simultanément formé un recours de droit administratif concernant la protection des eaux et un recours de droit constitutionnel pour arbitraire et violation de la garantie de la propriété contre cette décision de la Cour d'appel.

La société Wander AG a fait valoir que la décision attaquée viole les articles 2 à 6 de la loi sur la protection des eaux (LEaux) en faisant dépendre la protection de l'eau prévue dans cette loi du fait que l'utilisateur indemnise les propriétaires…