Art. 2 LEaux
Champ d’application
La présente loi s’applique aux eaux superficielles et aux eaux souterraines.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection des eaux contre la pollution, loi fédérale du 16 mars 1955. 1. Recours de droit administratif; motifs12 citations
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21. Art. 2 de la loi du 16 mars 1955 sur la protection des eaux contre la pollution5 citations
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3Protection des eaux. 1. Art. 1 et 2 LPEP4 citations
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4Protection des eaux contre la pollution4 citations
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5Protection des eaux contre la pollution3 citations
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6Garantie de la propriété; indemnité en cas d'expropriation matérielle; protection des eaux2 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations
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Autorisation de construire (nouvelle installation de téléphonie mobile)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.