En Fait
Martin Schüder, Hans Grämiger et Madame Eisen, propriétaires des immeubles sis Marktgasse 12, 14 et 16 à Winterthour, ont fait construire un réservoir à mazout de chauffage au printemps 1962. Le 29 août 1962, 11'800 litres de mazout ont été remplis dans le réservoir, dont il ne restait plus qu'environ 1'800 litres fin octobre. Les propriétaires fonciers ont alors informé les services des eaux de la ville et la police municipale, car le mazout s'était manifestement infiltré dans le sous-sol.
La Direction cantonale des travaux publics a alors ordonné, sur la base des art. 2 et 12 de la Loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (LEaux), diverses mesures pour déterminer et remédier à la pollution des eaux souterraines par le mazout déversé. Cela comprenait notamment la réalisation de quatre puits d'observation par la société Lutz, mandatée par les services des eaux de la ville de Winterthour.
Les trois propriétaires fonciers ont recouru contre la décision de la Direction des travaux publics auprès du Conseil d'État du canton de Zurich, qui a rejeté le recours et confirmé la décision contestée. Les propriétaires du réservoir ont alors déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral expose que, selon l'art. 2 LEaux, les autorités compétentes doivent prendre des mesures pour que les eaux souterraines puissent être utilisées comme eau potable. Cela comprend également des enquêtes pour déterminer les pollutions. Étant donné que même de faibles quantités de mazout infiltré peuvent dégrader à tel point les eaux souterraines qu'elles ne répondent plus aux exigences de l'eau potable, l'autorité était tenue d'examiner sans délai quelle voie avait emprunté le mazout afin d'éviter une contamination des eaux souterraines.
Selon l'art. 12 LEaux, les cantons sont habilités à prendre les mesures nécessaires à la protection des eaux aux frais des responsables, le cas échéant. Est considéré comme responsable le…